DSN pour les TPE/PME
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est effectivement reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016....
Catégorie : Articles
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La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela implique que l’accès au juge est gratuit. Cependant, l’engagement ...
Succession internationale
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acc...
Classe action dans le domaine de la santé
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Devenir avocat en Russie
Conformément à la loi fédérale sur la Profession d’Avocat et le barreau de la Fédération de la Russie du 31 mai 2002 N°63-FZ (ci-après la loi fédérale N°6...
Zones économiques à régime privilégié en Russie
Dans le cadre de la loi fédérale du 22 juillet 2005 N°116 sur les zones économiques à régime privilégié de la Fédération de Russie, les investisseurs Russes e...
Développement économique de la Crimée
Le gouvernement russe présente de nombreux avantages pour faciliter l’accès en Crimée pour les investisseurs étrangers. La Crimée est devenue une zone éco...