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Catégorie : Articles

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Les frais d’un procès en France

Posted on 4 novembre 2015 de Nadezda

La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela implique que l’accès au juge est gratuit. Cependant, l’engagement ...

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Succession internationale

Posted on 29 octobre 2015 de Nadezda

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acc...

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Classe action dans le domaine de la santé

Posted on 29 octobre 2015 de Nadezda

L’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduit dans le Code de la santé publique (L. 1143-1 et s.) une nouvelle procédure d’action de groupe destiné...

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Devenir avocat en Russie

Posted on 16 octobre 2015 de Nadezda

Conformément à la loi fédérale sur la Profession d’Avocat et le barreau de la Fédération de la Russie du 31 mai 2002 N°63-FZ (ci-après la loi fédérale N°6...

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Zones économiques à régime privilégié en Russie

Posted on 28 juillet 2015 de Nadezda

  Dans le cadre de la loi fédérale du 22 juillet 2005 N°116 sur les zones économiques à régime privilégié de la Fédération de Russie, les investisseurs Russes e...

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Développement économique de la Crimée

Posted on 28 juillet 2015 de Nadezda

Le gouvernement russe présente de nombreux avantages pour faciliter l’accès en Crimée pour les investisseurs étrangers. La Crimée est devenue une zone éco...

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Garanties réservées aux investisseurs étrangers en Russie

Posted on 27 juillet 2015 de Nadezda

La loi fédérale russe du 9 juillet 1999 N°160 sur les investissements étrangers en Russie prévoit de nombreuses garanties pour le développement des entreprises ...

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