Conseil juridique

Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA est une avocate expérimentée, spécialisée dans le droit de la famille, avec une expertise particulière dans les contrats de mariage franco-russes. Il a étudié le droit en Russie avant de compléter des études supplémentaires et des formations spécifiques en France pour obtenir la qualification d’avocat en droit français.

Maître BONNIOT ALUPOVA propose des services juridiques sur mesure dans le domaine du droit de la famille, en mettant l’accent sur les contrats de mariage impliquant des ressortissants russes et français. Ses services comprennent :

• Rédaction de contrats de mariage : Élaboration de contrats de mariage équilibrés et équitables, prenant en compte les différences juridiques entre les systèmes français et russe.
• Conseils juridiques : Assistance aux couples dans la compréhension des implications légales de leurs contrats de mariage, y compris les questions relatives aux biens, à la succession et aux obligations financières.
• Négociation d’accords : Aide aux couples dans les discussions et négociations nécessaires pour parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.
• Un accompagnement personnalisé peut être proposé: constitution du dossier de mariage en France, délivrance d’un certificat de coutume pour la personne de nationalité russe, rédaction d’un contrat de mariage, conseil pour obtenir un visa ou un titre de séjour “vie privée et familiale”. merci de contacter par Tél/Whatsapp: 0626055409

Conformément à l’article R222-3 du Code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. »

Conformément à l’article 4 de l’Arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen:

A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l’Union européenne, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.
B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour.
Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride.”

Besoin d’un conseil? tél/whatsapp +33626055409

Si vous avez des questions dans le domaine du mariage franco-russe, vous pouvez demander l’accompagnement sur l’ensemble des questions pour bien organiser, et sans stresse, votre mariage en France ou en Russie.

• formalités à suivre, documents à établir (actes d’état civil, certificat de coutume), traductions, apostille, visa, contrat de mariage, contrat de Pacs, transcription de l’acte de mariage…

Langues parlées: français et russe

Tél/Whatsapp: +336 26 05 54 09

La demande de transcription d’un acte de mariage doit être envoyée par un citoyen de la Fédération de Russie à son lieu de résidence au bureau d’enregistrement de la Fédération de Russie (ZAGS) ou au Consulat de la Fédération de Russie en France au plus tard un mois à compter de la date de l’enregistrement d’un acte d’état civil par l’organe compétent d’un Etat étranger.

La demande de transcription de mariage français concerné à l’égard d’un citoyen de la Fédération de Russie d’un acte d’état civil doit être envoyée de l’une des manières suivantes :

– par voie postale;

– en personne;

– en utilisant le compte personnel d’un citoyen de la Fédération de Russie dans le système d’information de l’État fédéral “Portail unifié des services d’État et municipaux (fonctions)” (ci-après dénommé le portail unifié).

Sur la base des résultats de l’examen de la notification, le bureau d’enregistrement inclut des informations sur le document d’un État étranger dans le registre unifié ou refuse de l’inclure.

Lorsque la transcription est acceptée, le bureau d’enregistrement envoie au citoyen de la Fédération de Russie un certificat de transcription.

Consultation sur cette question par tél/WhatsApp: +33626055409

Définition et utilité d’un certificat de coutume

Le certificat de coutume est, d’après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères, une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement. »

Il s’agit d’un document qui peut être utile dans différents domaines. Par exemple:

• devant la justice française pour clarifier une procédure en Russie;
• devant le service d’état civil pour justifier la loi russe dans le domaine du mariage ou Pacs;
• devant le notaire lorsqu’il est nécessaire de comprendre la loi nationale russe sur la question d’héritage;
• dans le cadre d’une adoption.

Vous pouvez faire votre demande de certificat de coutume par téléphone/whatsapp: 0626055409