Responsabilité d’une personne morale en Russie pour les rémunérations illégales
Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 64-ФЗ du 09 mars 2016 qui élargit la responsabilité administrative des person...
Catégorie : Articles
Impossible d’embaucher une personne non-résidente en Russie
Par sa lettre № 14-2 / B-125 du 17 février 2016, le Ministère du Travail de la Fédération de Russie a exclu toute possibilité pour les employeurs d’engager les ...
Accès aux informations de l’entreprise par les associés en Russie
Le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie a élaboré les amendements aux Lois « Sur les sociétés anonymes » et « Sur les sociétés à responsabilité li...
Responsabilité pour le non respect de la tenue de comptabilité en Russie
Le Président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui rend plus grave la responsabilité de la violation des exigences en matière de comptabilité et d’établiss...
Refus d’immatriculation de nouvelles sociétés par SI en Russie
Le Service fédéral des impôts refuse l’immatriculation de nouvelles sociétés aux dirigeants et associés peu scrupuleux. Au cours du premier trimestre 2016, le S...
Responsabilité pénale pour l’organisation des pyramides financières
Les nouvelles mesures incriminant la responsabilité pour l’organisation des « pyramides financières » sont apportées au Code pénal. Le président de la Féd...
Précision de la Cour suprême russe sur le droit des obligations
Par l’arrêté № 7 du 24.03.2016, la Cour suprême de la Fédération de Russie a clarifié certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie concernant...