Certification des documents lors de l’immatriculation d’une société en Russie
Il est porté, aujourd’hui sur le Portail fédéral destiné aux projets des actes réglementaires, l’information sur le lancement du développement d’un projet de lo...
Catégorie : Articles
Projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques
Vladimir Poutine a déposé à la Douma d’Etat un projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques. Le projet de...
Transformation de la Société anonyme en Russie
En cas d’enregistrement de la transformation d’une société (par exemple, Société anonyme en Société à responsabilité limitée) la remise de l’acte de transfert à...
Contrat de vente au détail requalifié en contrat de livraison : jugement
Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nomm...
Contrôle de conformité aux règles d’immatriculation des entreprises en Russie
Le Ministère de la Justice a enregistré l’ordre du Service fiscal fédéral № MMВ-7-14/72@ du 11.02.2016 « Sur l’approbation des motifs, conditions et...
Produits soumis à la certification obligatoire en Russie
Les autorités sont prêtes à raccourcir la liste des produits soumis à la certification obligatoire. Le Ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré des a...
Production de médicaments sans consentement du détendeur d’un brevet
Le Service fédéral antimonopole de la Fédération de Russie propose de prévoir dans la législation russe l’utilisation de l’objet du brevet sans l&rs...