Obligations des employeurs vis-à-vis des personnes handicapées en Russie
L’Assemblée législative de la région de Krasnodar a soumis à la Douma d’État un projet de loi qui, en cas de son adoption, soumettra les entreprises-employeur...
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Informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales en Russie
Après deux lectures la Douma d’Etat a adopté mardi le projet de loi présenté par le gouvernement apportant les amendements à la Loi fédérale «Sur la résis...
Fabrication de parfums en Russie
Le Service fédéral de régulation du marché de l’alcool a rappelé que l’activité dans le domaine de production, de stockage et de distribution de parfums e...
Fraude fiscale et responsabilité du chef d’entreprise
En cas de paiement tardif des impôts, l’entreprise aura une dette devant l’État. Si la dette est d’au moins 100 000 roubles et n’est pas payée dans les 3 ...
Responsabilité pénale pour le non-respect des obligations morales figurant dans un titre exécutoire
Le Ministère de la Justice de Russie a annoncé le lancement du développement d’un projet de loi instituant une responsabilité en cas de non-respect par une pers...
TVA sur les services juridiques en Russie
Le Ministère des Finances de Russie a précisé les règles de paiement de la TVA pour les contribuables Russes fournissant leurs services juridiques à la société ...
Création d’une nouvelle société pour le motif fiscal : jugement en faveur du fisc.
Au cours du contrôle sur place d’une société, l’inspection fiscale a appliqué les arriérés, les pénalités et les intérêts au montant total de millions de rouble...