Le Service fédéral antimonopole de la Fédération de Russie propose de prévoir dans la législation russe l’utilisation de l’objet du brevet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Le Service est en train d’élaborer les amendements pertinents à la Loi fédérale « Sur la protection de la concurrence » et à l’article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie.
La notification d’un projet de loi faite par le service fédéral est publiée sur un Portail unique destiné aux projets des actes réglementaires.
Le Service antimonopole explique qu’à l’heure actuelle l’abus d’une position dominante commis par le titulaire du droit d’auteur ramène à un refus de produire ou de fournir sur le territoire de la Fédération de Russie les produits sociaux nécessaires, y compris les médicaments, les articles à destination médicale et etc. Cela porte un préjudice significatif aux consommateurs russes.
En même temps, la législation de la Fédération de Russie ne contient pas de mécanismes efficaces permettant à l’État d’exercer son influence sur les violations ci-dessus.
Le Service fédéral antimonopole remarque que la possibilité d’une influence coercitive de l’État sur les titulaires du droit peu scrupuleux est prévue par des actes internationaux. Notamment, l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC admet l’utilisation de l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire du droit, si une telle utilisation est prévue par la législation nationale d’un membre de l’OMC.
Source: Klerk
