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Catégorie : Articles

Articles

Projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques

Posted on 2 juin 2016 de Nadezda

Vladimir Poutine a déposé à la Douma d’Etat un projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques. Le projet de...

Articles

Transformation de la Société anonyme en Russie

Posted on 2 juin 2016 de Nadezda

En cas d’enregistrement de la transformation d’une société (par exemple, Société anonyme en Société à responsabilité limitée) la remise de l’acte de transfert à...

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Contrat de vente au détail requalifié en contrat de livraison : jugement

Posted on 2 juin 2016 de Nadezda

  Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nomm...

Articles

Contrôle de conformité aux règles d’immatriculation des entreprises en Russie

Posted on 2 juin 2016 de Nadezda

Le Ministère de la Justice a enregistré l’ordre du Service fiscal fédéral № MMВ-7-14/72@ du 11.02.2016 « Sur l’approbation des motifs, conditions et...

Articles

Produits soumis à la certification obligatoire en Russie

Posted on 26 mai 2016 de Nadezda

  Les autorités sont prêtes à raccourcir la liste des produits soumis à la certification obligatoire. Le Ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré des a...

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Production de médicaments sans consentement du détendeur d’un brevet

Posted on 26 mai 2016 de Nadezda

Le Service fédéral antimonopole de la Fédération de Russie propose de prévoir dans la législation russe l’utilisation de l’objet du brevet sans l&rs...

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Responsabilité d’une personne morale en Russie pour les rémunérations illégales

Posted on 25 mai 2016 de Nadezda

Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 64-ФЗ du 09 mars 2016 qui élargit la responsabilité administrative des person...

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