Détention provisoire des entrepreneurs
En droit pénal des affaires, les tribunaux russes, en appliquant la mesure préventive sous forme de détention des responsables des entreprises, doivent mieux mo...
Catégorie : Articles
TVA sur la marchandise importée et non revendue en Russie
Le Ministère russe des Finances a éclairé la question de la TVA sur les marchandises importées et non revendues (la lettre du ministère de l’impôt et le M...
Deux ans de prison ferme contre un ancien directeur pour la fraude fiscale : jugement russe
Le 30 août 2016 le tribunal de district Oktyabrsky d’Ekaterinbourg a rendu son verdict par lequel il a décidé sur la culpabilité de l’ancien directe...
Projet de loi russe sur l’échange international d’informations
Ministère des Finances de la Russie a élaboré un projet de loi visant à la mise en œuvre des obligations internationales de notre pays dans le domaine de l&rsqu...
Certificat de qualité pour l’exportation de produits russes
Russian Export Center (REC) a commencé à délivrer les certificats de vente libre pour l’exportation de certains produits nationaux. Auparavant, l’émission...
Donation entre les sociétés commerciales en Russie
La donation entre les sociétés commerciales est interdite (sous-par. 4 du par. 1 de l’art. 575 du Code civil de la Fédération de Russie). Cependant la maison mè...
Impossibilité de payer les dividendes mensuellement : jugement russe
La société appliquant le régime simplifié d’imposition et payant les dividendes est obligée de tenir la comptabilité afin de déterminer le bénéfice net et la va...