Cas de fraude à la TVA en Russie

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L’activité commerciale et financière insuffisante dans une société peut être un motif de contrôle fiscal sur la recherche des avantages fiscaux non justifiés, a averti le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie sur son site Web.

En outre, en 2015, plus de 230 millions de roubles d’impôts et amendes ont été recouvrés par le fisc fédéral dans les entreprises qui surestimaient leurs charges par création de fausses factures de fournisseurs afin d’augmenter le montant de la TVA déductible.

La Cour d’arbitrage (Tribunal commercial) de la région de Moscou, en jugeant de nombreux cas, a confirmé la fraude à la TVA.


Source: Garant