Pénalités fiscales : jugement russe

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La situation financière difficile d’une SARL n’ouvre pas le droit à une remise de pénalité dû au retard de paiement des impôts relatif à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 112 du Code des impôts sur la déclaration et du paiement de la TVA. Cette décision a été prise à Moscou dans le décret № A41-100872 / 2015 du 07/09/2016.

En l’espèce, la SARL a saisi le tribunal compétent afin de demander la remise des pénalités demandées par l’administration fiscale d’un montant de 931 515 160,50 roubles suite au retard de la déclaration et du paiement de la TVA pour le 2e trimestre de 2014. La requérante a évoqué la situation financière difficile de la société à l’appui des justificatifs sur le problème de la trésorerie.

Les tribunaux des deux premières instances ont soutenu les arguments de la société, mais la Cour de cassation a débouté la société de sa demande.

Selon la Cour, la SARL est une organisation commerciale engagée dans l’activité entrepreneuriale qui, en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du Code civil de la Fédération de Russie, est un organisme indépendant qui effectue son activité à ses risques et profits.

En outre, la Cour a constaté qu’il n’y a pas de circonstances et d’éléments de preuve montrant l’importance de l’entreprise en tant qu’unité sociale et la mise en œuvre de ses activités dans l’intérêt de l’État et de la société.


Source: Garant