Secret fiscal des entreprises en Russie

La Douma d’Etat a adopté, en deuxième et troisième lecture, le projet de loi № 911054-6 qui exclut du secret fiscal l’information sur le montant des recettes et des dépenses des entreprises, sur le nombre moyen de personnel et le montant total des revenus des employés et sur le montant des taxes et droits payés.

Selon les législateurs, les changements permettront aux contribuables d’obtenir les informations nécessaires sur les organisations contractantes et d’évaluer leurs risques lors de la conclusion des contrats civils et de travail.

Actuellement, conformément à l’article 16 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie « Sur la comptabilité », les sociétés anonymes, les banques et d’autres organismes de crédit et d’assurance, les bourses, les fonds d’investissements et d’autres fonds sont tenus de publier leurs états financiers annuels. Les sociétés anonymes doivent en supplément se résigner à l’article 92 de la Loi fédérale « Sur les sociétés anonymes », selon laquelle les sociétés anonymes publiques (SAP) et les sociétés anonymes mais non publiques (SA) dont le nombre d’associés est supérieur à 50 personnes, sont obligées de divulguer leur états (financiers) comptables annuels.

Il n’est pas prévu actuellement d’obligation pour des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de publier leurs comptes (financiers) comptables.

Suivant la rédaction existante de l’article 102 du Code des impôts de la Fédération de Russie l’information à la portée de tous sur les personnes morales (y compris les sociétés à responsabilité limitée) ne concerne que le numéro d’identification fiscale, les renseignements sur la violation de la législation relative aux impôts et droits et à la responsabilité qui en découle, les renseignements sur les régimes fiscaux spéciaux utilisés par l’entreprise.

Le projet de loi modifie l’article 102 du Code des impôts de la Fédération de Russie et exclut du secret fiscal les certaines renseignements sur l’organisation redevable de l’impôt, à savoir le nombre moyen d’employés de l’entreprise; le montant total des revenus des employés; le montant des taxes et droits payés l’année précédente, le montant des recettes et des dépenses selon les comptes (financiers) comptables du contribuable.

En cas d’adoption du projet de loi, l’information sur le nombre moyen d’employés de l’entreprise, le montant total des revenus des employés; le montant des taxes et droits payés l’année précédente, le montant des recettes et des dépenses des personnes morales redevables de l’impôt sera disponible au public.