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Réforme des cours arbitrales en Russie

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Le Président Vladimir Poutin a décidé de réformer la législation arbitrale.

Jusqu’à présent, toute société pouvait créer une cour en bénéficiant dans les contrats avec les contractants d’une clause compromissoire. Les sous-traitants étaient obligés d’accepter les conditions, sinon le contrat était conclu avec un contractant plus souple. Souvent, les cours étaient créées pour le contrat concret et selon le contrat la décision de la cour arbitrale était le plus souvent définitive.

À partir du 1 septembre 2016, les cours arbitrales doivent être créées ne plus près des sociétés mais près des sociétés à but non lucratif qui doivent passer d’abord l’accréditation du Conseil près du Ministère de la Justice et après avoir obtenu l’autorisation auprès du gouvernement.

Source: Klerk

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TVA pour les services sur Internet avec les sociétés étrangères en Russie

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La loi fédérale du 3 juillet 2016 N 244-ФЗ « Sur la portée des modifications dans la partie un et deux du Code fiscal de la Fédération de Russie »

Les services Internet des sociétés étrangères seront soumis à la TVA.  Par les modifications a été introduit l’article sur les particularités de calcul et de paiement de la TVA lors de la prestation des services sous forme électronique par les sociétés étrangères. Il s’agit de la prestation des services par le réseau d’information et de télécommunication, y compris par Internet, de façon automatisée avec l’utilisation des technologies de l’information. Parmi lesquels la concession de droits d’usage des logiciels (y compris logiciel de jeu), bases de données, prestation des services publicitaires, des services de placement des offres d’achat (vente) des marchandises (travaux, services), le soutien des ressources électroniques des utilisateurs, l’attribution des noms de domaine, la prestation des serivces d’hebergement, l’administration des systèmes d’information, des sites, la concession de droits d’usage des publications électroniques, des matériaux d’information, de formation, des graphiques, des œuvres musicales, audiovisuelles etc.

Le montant de la TVA est calculé par les sociétés étrangères est de 15,25%. La déclaration et le paiement s’effectue jusqu’au 25e jour au plus tard du mois suivant la période comptable écoulée. Les modifications entrent en vigueur à partir du 01.01.2017.

Source: Garant

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Administration des cotisations sociales par les autorités fiscales en Russie

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L’autorité fiscale russe est munie du pouvoir d’administration des cotisations sociales au Fonds de retraite, au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie et au Fonds fédéral d’assurance médicale obligatoire. Dans le Code fiscal de la Fédération de Russie ont été portées des modifications correspondantes.

Le Code est complété de dispositions régissant la procédure de calcul, de paiement et d’administration des cotisations. Dans le Code fiscal de la Fédération de Russie apparaîtra un chapitre sur les cotisations sociales. Dans ce chapitre sont définis les éléments des cotisations, établis les avantages ainsi que les particularités de paiement des cotisations par certaines catégories des assujettis. Par ailleurs, aux cotisations sociales s’appliquent la procédure obligatoire préjudiciaire de régularisation des litiges fiscaux. Cela permettra de résoudre des différends d’une manière rapide, efficace sans frais supplémentaires.

La création du système universel d’administration des impôts, des taxes et des cotisations sociales doit réduire la charge administrative des assujettis. Cela est possible par la réduction de la quantité des autorités de contrôle et l’optimisation de la quantité des documents à fournir. La loi fédérale entre en vigueur à partir du 1 janvier 2017.

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Escroquerie sur les sites de rencontre avec les femmes russes

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Un type d’escroquerie s’est développé sur les réseaux de sites de rencontre : les hommes français deviennent les victimes d’un délit organisé en Russie autour des rencontres avec des femmes russes.

Comment cela se passe ?

L’homme français fait connaissance avec une femme russe sur internet. Elle montre des photos d’elle et de sa famille puis envoie la copie de son passeport. Après plusieurs échanges par mail et/ou téléphone en français, elle fait comprendre qu’elle souhaite rejoindre son ami français en France. Mais pour venir en France, il faut avoir un visa, et là, la femme demande de l’argent. Elle demande alors plus de deux milles euros pour son visa ainsi que pour le billet d’avion. Monsieur envoie donc de l’argent en Russie par Western Union et attend qu’elle obtienne enfin son visa pour venir en France ; et là, hélas, le contact est interrompu. Soit il n’y a plus de nouvelles d’elle, ou soit elle dit que le consulat a refusé son visa puis elle ne répond plus.

Différents FAUX acteurs peuvent être mêlés à cette affaire et se prétendant être : une agence de voyage, un notaire, un avocat, un policier, etc.. (Cela dépend du scénario prévu par les malfaiteurs.)

Voici les CONSEILS pour éviter ce genre d’escroquerie :

– ne jamais faire confiance à une personne russe sur Internet sans la rencontrer auparavant ;

– se méfier lorsqu’on vous demande des sommes d’argent pour un visa ou un billet d’avion.

En pratique, le consulat de France en Russie demande un justificatif financier dont le montant ne doit pas être en dessous de 500 euros. En aucun cas une agence de voyage qui propose des services de visa ne peut vous demander de lui verser de l’argent. De plus, il suffit d’envoyer une lettre personnelle indiquant que vous prenez en charge le séjour de la personne russe en joignant un justificatif de vos revenus (par exemple, le dernier bulletin de votre salaire).

Si vous avez été victimes d’un délit d’escroquerie et vous avez subi un préjudice financier, vous pouvez porter plainte auprès des autorités russes compétentes.

Je suis à votre disposition pour tout conseil juridique.

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Certificat de coutume pour un mariage en France

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Les documents nécessaires pour un mariage avec un(e) Russe en France. La mairie peut demander des documents supplémentaires.

Pour le futur époux (ou future épouse) français(e) :

1. copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France ou datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;

2. justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;

3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;

4. justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune du futur époux ou de ses parents.

Pour le futur époux (ou future épouse) russe:

1. la traduction assermentée de l’acte de naissance avec l’apostille;

2. justificatif d’identité en cours de validité (titre de séjour ou passeport avec un visa) ;

3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (si votre témoin est un Russe qui ne parle pas la langue française, alors il faut avoir un traducteur assermenté pendant la cérémonie du mariage);

4. certificat de coutume ou certificat de coutume et de capacité matrimoniale;

Afin de vérifier votre capacité matrimoniale, c’est-à-dire la faculté légale de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.

5. certificat de célibat (document 15 du service d’état civil russe)

Le certificat de coutume et le certificat de célibat peuvent être fournis sur un seul document.

Ce document indique la loi relative au mariage en vigueur dans votre pays et atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il mentionne l’état civil et matrimonial des futurs époux. Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux.

Les normes qui régissent l’établissement d’un certificat de coutume

Conformément aux Instructions générales relatives à l’état civil du 11 mai 1999 (en France) :

« (546) L’officier de l’état civil doit exiger la production d’un certificat de coutume contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.

(530) Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d’autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.). »

Où s’adresser pour demander un certificat de coutume?

Le certificat de coutume est établi en français par le consulat russe sur rendez-vous. L’apostille n’est pas exigée.

Le certificat de coutume peut être également établi en français par avocat Alupova Bonniot. Votre demande peut être effectuée par téléphone (whatsapp) 0626055409.

Aide pour obtenir à distance un acte de naissance avec apostille ou d’autres documents d’état civil en Russie  www.artsburo.ru.

Traductions juridiques et assermentées

Accompagnement juridique pour les mariages franco-russes (Pacs en France)

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Représentation par un avocat russe : formalités

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Selon la législation russe pour constituer un avocat une personne physique doit établir une procuration par laquelle elle mandate son avocat le représenter en Russie auprès de toute institutions judiciaires, de tous établissements, ou services administratifs, auprès de tous services d’instruction, auprès du ministère public, auprès de toutes autres juridictions de l’ordre judiciaire, y compris toutes les instances judiciaires de la Fédération de Russie, les juges de paix, avec tous les droits accordés par la loi au demandeur, à la tiers personne, au suspect, à un inculpé, au justiciable, à la personne contre laquelle a été introduite une action en contravention administrative, au défendeur, à la victime et à leurs représentants.

Les démarches à faire pour un citoyen français:

1. Signer une convention avec votre avocat russe.

2. Demander votre notaire en France d’établir une procuration authentique – Droit d’enregistrement 25 € + tarif notaire entre 100 et 200 euros.

3. Poser une apostille sur la procuration auprès d’une Cour d’Appel -Gratuit.

4. Traduire la procuration par un traducteur assermenté – Coût 35 €.

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Obligations des employeurs vis-à-vis des personnes handicapées en Russie

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  L’Assemblée législative de la région de Krasnodar a soumis à la Douma d’État un projet de loi qui, en cas de son adoption, soumettra les entreprises-employeurs à des sanctions administratives pour le non accomplissement de leurs obligations concernant la création ou l’affectation des postes de travail basés sur les quotas destinés aux personnes handicapées, ainsi que pour le refus de les embaucher dans les limites du contingent fixé. La pénalité pour une telle infraction à la loi peut aller de 30.000 jusqu’à 50 000 roubles.

Aujourd’hui, la pénalité pour les violations des droits des personnes handicapées en matière de leur placement n’est prévue que pour les fonctionnaires. La pénalité que ces derniers peuvent payer est fixée au montant de 5.000 à 10 000 roubles. (partie 1, article 5.42 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie).

Rappelons que, conformément à la législation en vigueur, pour les employeurs dont le nombre d’employés dépasse 100 personnes, le quota de placement des personnes handicapées est de 2% à 4% du nombre moyen d’employés. Si le nombre d’employés est compris entre 35 et 100 inclus, le quota de placement ne peut dépasser 3% du nombre moyen d’employés. Dans les deux cas, les quotas sont régis par la législation applicable à l’agent économique de la Fédération de Russie (alinéa 1, article 21 de la Loi fédérale № 181-ФЗ du 24 novembre 1995 « Sur la protection sociale des personnes handicapées dans la Fédération de Russie »).

L’auteur de cette initiative indique qu’à l’heure actuelle la responsabilité administrative pour le non accomplissement des obligations susmentionnées est imposée sur les fonctionnaires qui n’ont rapport à la création des places de travail basées sur les quotas que pour la forme. Il s’agit, par exemple, des dirigeants des organisations ou des inspecteurs du service du personnel. En même temps, selon l’Assemblée législative régionale, il est également nécessaire de punir les employeurs (personnes morales), eux-mêmes, qui ne respectent pas la loi.

Source: Klerk