Ministère des Finances de la Russie a élaboré un projet de loi visant à la mise en œuvre des obligations internationales de notre pays dans le domaine de l’échange automatique d’information financière et l’application des règles comptables entre les groupes internationaux.

Le document a été préparé afin de luter contre l’évasion fiscale à travers des sociétés offshores et d’autres systèmes fiscaux. Selon le texte, Service fédéral des impôts russe sera responsable de la collecte d’informations sur les contribuables russes sur leur participation à des groupes internationaux et de la comparaison de ces informations avec les informations fournies par les autorités fiscales des autres États en termes du respect des données sur la répartition des revenus entre les membres de groupes internationaux.

Les contribuables russes seront tenus de fournir aux autorités fiscales des informations de leur participation dans une entreprise internationale et les états financiers du groupe. Le format et la procédure de la fourniture des documents seraient approuvés par ordre du Service fédéral des impôts de la Russie.

Notamment, le Service fédéral des impôts russe sera tenue de consolider des informations suivantes: • le statut du contribuable comme un résident fiscal de la Fédération de Russie; • l’avis d’un pays étranger pour effectuer un contrôle fiscal en ce qui concerne les contribuables russes; • l’organisation du travail pour veiller à ce que les conditions de participation de l’autorité compétente d’un pays étranger dans un contrôle fiscal; • la liste des pays qui ont effectué l’échange automatique d’informations financières étrangères; • le rapport de pays (soit un document qui définit les résultats financiers de la participation dans le groupe international, la taille du capital social, le nombre d’employés, etc …); il est prévu de démarrer le nouvel échange international d’informations en 2018.

Source: Garant

La société appliquant le régime simplifié d’imposition et payant les dividendes est obligée de tenir la comptabilité afin de déterminer le bénéfice net et la valeur des actifs nets et c’est pourquoi la comptabilité doit être fournie à l’autorité fiscale pour l’approbation du bien-fondé du paiement des dividendes au fondateur. Une telle conclusion figure dans l’ordonnance du Tribunal de commerce du district de Povoljie № Ф06-8308/2016 du 30.05.2016.

L’Inspection fiscale a effectué le contrôle sur place de la SARL pour la période de l’année 2011-2012 et a trouvé illégale le paiement des dividendes mensuels à l’associé unique.

Le tribunal a confirmé la position des autorités fiscales en se référent sur ce que la décision sur le paiement des dividendes ne pouvait pas être prise avant la formation du résultat financier de la période fiscale (comptable) pour lequel les dividendes étaient payés.

Le salaire versé par la société à ses salariés (environ 30 personnes) pendant la période fiscale contrôlée est inférieur au montant des dividendes payés par la société à 1 personne, fondateur (associé). Lors du paiement du salaire la société verse au système budgétaire pour chaque salarié 13% d’impôt sur les revenus des personnes physiques + 14% des cotisations dans différends fonds extrabudgétaires. En payant les dividendes la société verse dans le système budgétaire 9% d’impôt sur les revenus des personnes physiques + 6% de l’impôt unique selon le régime simplifié d’imposition.

Ainsi, selon les juges, en payant les dividendes par le montant dépassant la somme des rémunérations des salariés, la société bénéficie illégalement d’un avantage fiscal consistant en ce que la majeure partie du bénéfice est payée à la personne unique, le fondateur de la société.

Dans ces circonstances lesdits paiements, comme indiqué avec juste raison par les tribunaux, ne peuvent pas être considérés comme paiements de nature “dividendes” mais doivent être reconnus comme paiements de nature différente ce qui prévoit l’imposition avec le taux de 13%. Ce qui est étonnant ce n’est pas seulement la conclusion  des juges constatant que pour payer les dividendes les comptes doivent être déposés auprès de l’inspection fiscale (rappelons qu’en 2013 les entreprises imposées selon le régime simplifié ne devaient pas déposer leurs comptabilités), mais aussi le fait de redressement fiscal de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour la société. C’est-à-dire l’impôt sur les revenus des personnes physiques a été redressé pour la société et les juges l’ont accepté.

Par ailleurs, il est à noter que dans le jugement de la seconde instance il est indiqué que les dividendes annuels sont versés sur la base des résultats annuels, et les résultats annuels sont approuvés à l’Assemblée Générale des sociétés à responsabilité limitée qui doit être convoquée au moins 2 mois après la clôture de l’exercice.