Certificat de coutume pour un mariage en France ou en Belgique

Les documents nécessaires pour un mariage avec un(e) Russe en France.

Pour le futur époux (ou future épouse) français(e) :

1. copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France ou datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;

2. justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;

3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;

4. justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune du futur époux ou de ses parents.

Pour le futur époux (ou future épouse) russe:

1. la copie de la traduction assermentée de l’acte de naissance avec l’apostille. La traduction assermentée vous pouvez commander à distance et la recevoir par voie postale en France ;

2. justificatif d’identité en cours de validité (titre de séjour ou passeport avec un visa) ;

3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (si votre témoin est un Russe qui ne parle pas la langue française, alors il faut avoir un traducteur assermenté pendant la cérémonie du mariage);

4. certificat de coutume ou de capacité matrimoniale, certificat de célibat.

Afin de vérifier votre capacité matrimoniale, c’est-à-dire la faculté légale de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.

Le certificat de coutume et le certificat de célibat peuvent être fournis sur un seul document.

Ce document indique la loi relative au mariage en vigueur dans votre pays et atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il mentionne l’état civil et matrimonial des futurs époux. Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux.

Les normes qui régissent l’établissement d’un certificat de coutume/certificat de célibat

Conformément aux Instructions générales relatives à l’état civil du 11 mai 1999 (en France) :

« (546) L’officier de l’état civil doit exiger la production d’un certificat de coutume contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.

(530) Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d’autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.). »

En ce qui concerne l’Apostille :

Conformément à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers : « Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention :

a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État (y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice) ;

b) les documents administratifs ;

c) les actes notariés ;

d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Toutefois, la présente Convention ne s’applique pas :

a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;

b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

Où s’adresser pour demander le certificat de coutume?

Vous êtes en France:

Le certificat de coutume est établi en français par le consulat russe sur rendez-vous. L’apostille n’est pas exigée.

Le certificat de coutume peut être également établi en français par avocat Alupova Bonniot. Votre demande peut être effectuée par téléphone (whatsapp) 0626055409. En réponse de votre demande vous allez recevoir un mail avec les conditions.

Aide pour obtenir à distance un acte de naissance avec apostille ou d’autres documents d’état civil en Russie  www.artsburo.ru.