Procès-verbal de l’Assemblée générale : réorganisation d’une SAS en Russie

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Suite au refus par le Service d’enregistrement des sociétés en Russie d’une décision sur la réorganisation de la société de l’Assemblée Générale des actionnaires, le Service fédéral des impôts a précisé sous la quelle forme doit être joint le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires. Selon la loi, la société est tenue d’annoncer une réorganisation de l’autorité d’enregistrement par écrit en publiant la décision de l’AGE.

La question de la réorganisation de la société par actions relève de la compétence de l’organe suprême de la gestion de la société – l’assemblée générale des actionnaires. Le procès-verbal ne peut pas être reconnu comme une décision sur la réorganisation si cette décision et la composition des membres de la société ne sont pas confirmées par un notaire ou le responsable du registre des actionnaires et de la Commission de comptage. (Paragraphe 3 de l’article 67.1 du Code civil).


Source: Garant