Conseil juridique

En France, une fois l’assemblée générale ordinaire (AGO) réunie en vue de l’approbation des comptes annuels, une entreprise doit déposer ses comptes au registre du commerce et des sociétés (RSC) afin de rendre ses résultats au public (toute infraction concernant l’obligation de déposer les comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1500 euros).

En ce qui concerne la confidentialité, les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Sont concernées d’ailleurs les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

– un total de bilan de moins de 350 000 euros ;

– un chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros ;

– avoir moins de 10 salariés.

En Russie, le législateur prévoit aussi l’obligation de rendre public les résultats des entreprises mais d’une manière libre. À titre d’exemple, il suffit de publier les comptes annuels sur le site internet de l’entreprise.

{:}

La saisine du tribunal administratif en France

Le tribunal administratif peut être saisi en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôts locaux.

Le tribunal de grande instance (TGI) peut statuer sur des litiges afférant aux droits d’enregistrement et à l’ISF.

Le délai est de deux mois pour porter le litige devant le tribunal. Il se décompte à partir du jour de la signature d’un accusé réception de la décision de rejet ou d’admission partielle adressée par la direction départementale des finances publiques.

Le ministère d’avocat

Il est conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent importants, mais ce n’est pas obligatoire.

La procédure

L’ensemble de la procédure est exclusivement écrite. Elle se caractérise simplement par des échanges de mémoires avec l’administration fiscale.

Le dossier comprenant la lettre de motivation rédigée sur papier libre et la copie de la décision de rejet doit être adressé en quatre exemplaires au siège du tribunal territorialement compétent (ses coordonnées figurent en principe sur la page de tête de la décision de rejet).

Après enregistrement de la requête, une lettre AR est envoyée avec un code d’accès confidentiel pour permettre la consultation sur le site Internet https://sagace.juradm.fr de l’évolution dans le temps du dossier.

Le secrétaire du greffe envoie ensuite la requête à la direction départementale des impôts en l’invitant à produire un mémoire en défense dans un délai de six mois. Un exemplaire de celui-ci est adressé à la société ou à son avocat. À l’appui de ce document, on informe qu’il y a une possibilité de répondre à l’argumentaire du fisc. Le délai est de deux mois pour faire parvenir le mémoire en réplique.

Le président de la chambre concernée inscrira l’affaire à l’audience dans le délai moyen de 20 mois. Tout s’achève également par écrit. Les conclusions du rapporteur public sont consultables en ligne dans l’application Sagace.

Le jugement est rendu environ 15 à 20 jours après l’audience. Si les « considérants » et conclusions de celui-ci ne conviennent pas, alors il y a possibilité dans un délai de deux mois de faire appel en passant obligatoirement, cette fois-ci, par un avocat.

{:}