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Étiquette : Droit fiscal en France

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DSN pour les TPE/PME

Posted on 27 janvier 2016 de Nadezda

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est effectivement reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016....

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Clôture des comptes

Posted on 3 juillet 2015 de Nadezda

En France, une fois l’assemblée générale ordinaire (AGO) réunie en vue de l’approbation des comptes annuels, une entreprise doit déposer ses comptes...

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Litige avec l’administration fiscale

Posted on 3 juillet 2015 de Nadezda

La saisine du tribunal administratif en France Le tribunal administratif peut être saisi en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA et d...

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