Échanger un permis de conduire russe contre un permis de conduire français

Conformément à l’article R222-3 du Code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. »

Conformément à l’article 4 de l’Arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen:

A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l’Union européenne, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.
B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour.
Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride.”

Besoin d’un conseil? tél/whatsapp +33626055409

Accompagnement juridique pour les mariages franco-russes (Pacs en France)

Si vous avez des questions dans le domaine du mariage franco-russe, vous pouvez demander l’accompagnement sur l’ensemble des questions pour bien organiser, et sans stresse, votre mariage en France ou en Russie.

  • formalités à suivre, documents à établir (actes d’état civil, certificat de coutume), traductions, apostille, visa, contrat de mariage, contrat de Pacs, transcription de l’acte de mariage…

Langues parlées: français et russe

Tél/Whatsapp: +336 26 05 54 09

Transcription d’actes de mariage français en Russie

La demande de transcription d’un acte de mariage doit être envoyée par un citoyen de la Fédération de Russie à son lieu de résidence au bureau d’enregistrement de la Fédération de Russie (ZAGS) ou au Consulat de la Fédération de Russie en France au plus tard un mois à compter de la date de l’enregistrement d’un acte d’état civil par l’organe compétent d’un Etat étranger.

La demande de transcription de mariage français concerné à l’égard d’un citoyen de la Fédération de Russie d’un acte d’état civil doit être envoyée de l’une des manières suivantes :

– par voie postale;

– en personne;

– en utilisant le compte personnel d’un citoyen de la Fédération de Russie dans le système d’information de l’État fédéral “Portail unifié des services d’État et municipaux (fonctions)” (ci-après dénommé le portail unifié).

Sur la base des résultats de l’examen de la notification, le bureau d’enregistrement inclut des informations sur le document d’un État étranger dans le registre unifié ou refuse de l’inclure.

Lorsque la transcription est acceptée, le bureau d’enregistrement envoie au citoyen de la Fédération de Russie un certificat de transcription.

Consultation sur cette question par tél/WhatsApp: +33626055409

Conseil et accompagnement en russe dans les secteurs privé et publique en France

Conseils

Si vous avez des difficultés pour faire les démarches administratives en France, vous pouvez obtenir de l’aide ou du conseil juridique: comprendre un courrier, préparer une lettre aux autorités françaises (Préfecture, Mairie, CAF, Administration fiscale) comprendre et suivre les démarches dans le secteur du travail, du secteur médical, au niveau des études, auprès de l’opérateur téléphonique, à la banque etc. ou de l’aide en comptabilité.

Vous pouvez contacter par WhatsApp +33626055409

Certificat de coutume pour clarifier la loi russe devant les autorités françaises

Définition et utilité d’un certificat de coutume

Le certificat de coutume est, d’après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères, une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement. »

Il s’agit d’un document qui peut être utile dans différents domaines. Par exemple:

  • devant la justice française pour clarifier une procédure en Russie;
  • devant le service d’état civil pour justifier la loi russe dans le domaine du mariage ou Pacs;
  • devant le notaire lorsqu’il est nécessaire de comprendre la loi nationale russe sur la question d’héritage;
  • dans le cadre d’une adoption.

Vous pouvez faire votre demande de certificat de coutume par téléphone/whatsapp: 0626055409

Obtenir un certificat de coutume pour un mariage/Pacs franco-russe

Comment obtenir un certificat de coutume rapidement?

Le certificat de coutume pour un citoyen russe qui veut se marier ou se pacser en France peut être  établi  par avocat Alupova Bonniot. Votre demande peut être effectuée par whatsapp +33626055409.

Services complémentaires: aide juridique afin d’accomplir les formalités pour les mariages et Pacs franco-russes.

Langues parlées: français et russe

Apostille en Russie

L’apostille est apposée :

  • sur tous les documents délivrés par le bureau d’état civil ;
  • documents notariés – par exemple, une procuration;
  • copies notariées et traductions de documents;
  • documents scolaires : certificats, diplômes ;
  • les décisions judiciaires et les condamnations entrées en vigueur ;
  • documents délivrés par l’autorité d’enregistrement : Service fédéral des impôts, Rosreestr ;
  • documents délivrés par les autorités russes – par exemple, l’extrait de casier judiciaire;
  • références et extraits d’archives.

Où obtenir l’apostille en Russie ?

  • le centre d’information du Ministère de l’intérieur appose “apostille” sur l’extrait du casier judiciaire,
  • pour les certificats de naissance ou de mariage – le Bureau d’enregistrement ou le Comité d’État pour les affaires du bureau d’enregistrement (ZAGS),
  • pour les documents d’enregistrement militaire – le Ministère de la Défense.
  • les documents pédagogiques sont apostillés par Rosobrnadzor,
  • certificats et extraits d’archives – Rosarkhiv,
  • documents délivrés par le bureau du procureur – le Bureau du Procureur général.
  • Tous les autres documents sont apostillés par le Ministère de la Justice.

L’apostille est apposée au bureau territorial de l’état civil (ZAGS) de la région où vous êtes né. Les originaux et les copies notariées certifiées peuvent être apostillés.

La société russe à Saint-Pétersbourg https://artsburo.ru/ fournit des services à distance pour l’obtention d’apostille.