Un contrat de mariage est un accord entre personnes se mariant ou déjà mariées, définissant le régime matrimonial et les obligations des époux pendant le mariage et (ou) en cas de dissolution.
Un contrat de mariage peut être conclu aussi bien avant l’enregistrement public du mariage qu’à tout moment pendant le mariage. Un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement public d’un mariage n’est valable qu’à partir du moment de l’enregistrement du mariage.
Cet accord s’applique exclusivement aux conjoints.
Le contrat de mariage doit être conclu par un acte notarié. Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité absolue du contrat de mariage.
Tout d’abord, les époux utilisent un contrat prénuptial pour déterminer le régime matrimonial de leurs biens.
À cette fin, le Code de la famille de la Fédération de Russie leur offre les options suivantes :
– Ils peuvent modifier le régime matrimonial établi par la loi.
Par exemple, vous pouvez indiquer dans un contrat de mariage que toutes les opérations d’aliénation gratuite de biens personnels doivent être effectuées par chaque époux uniquement avec le consentement écrit de l’autre époux ;
– En outre, les époux ont la possibilité d’établir par accord un régime de biens communs, fractionnés en parts, ou de séparation de tous leurs biens;
Ainsi, ils peuvent par exemple établir soit un régime de séparation des biens, soit un régime de communauté universelle, c’est-à-dire communauté de tous les biens, tant avant le mariage qu’acquis pendant le mariage ;
– Par ailleurs, la loi permet de combiner différents régimes au sein d’un même accord : par exemple, un régime de la séparation des biens peut être établi pour tous les biens acquis pendant le mariage, et un régime de biens communs pour les biens immobiliers.
Les époux peuvent définir leurs droits et obligations en matière d’entretien mutuel dans un contrat de mariage.
Dans un contrat de mariage, les époux peuvent déterminer les modalités selon lesquelles ils peuvent partager les revenus de chacun, ainsi que la procédure permettant à chacun d’entre eux de supporter les dépenses familiales.
Dans le même temps, la loi interdit sous peine de nullité, l’inclusion dans un contrat de mariage des dispositions suivantes :
– définir les droits et responsabilités des époux à l’égard des enfants ;
– réglementer les relations morales des époux ;
– limiter la capacité juridique ou la capacité des époux, leur droit de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits ;
– limiter le droit du conjoint handicapé qui a besoin de recevoir une pension alimentaire ;
– mettre l’un des époux dans une situation extrêmement défavorable ou contredire les principes fondamentaux du droit de la famille.
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