La demande de transcription d’un acte de mariage doit être envoyée par un citoyen de la Fédération de Russie à son lieu de résidence au bureau d’enregistrement de la Fédération de Russie (ZAGS) ou au Consulat de la Fédération de Russie en France au plus tard un mois à compter de la date de l’enregistrement d’un acte d’état civil par l’organe compétent d’un Etat étranger.
La demande de transcription de mariage français concerné à l’égard d’un citoyen de la Fédération de Russie d’un acte d’état civil doit être envoyée de l’une des manières suivantes :
– par voie postale;
– en personne;
– en utilisant le compte personnel d’un citoyen de la Fédération de Russie dans le système d’information de l’État fédéral “Portail unifié des services d’État et municipaux (fonctions)” (ci-après dénommé le portail unifié).
Sur la base des résultats de l’examen de la notification, le bureau d’enregistrement inclut des informations sur le document d’un État étranger dans le registre unifié ou refuse de l’inclure.
Lorsque la transcription est acceptée, le bureau d’enregistrement envoie au citoyen de la Fédération de Russie un certificat de transcription.
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