Contrat de vente au détail requalifié en contrat de livraison : jugement
Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nomm...
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Par l’arrêté № 7 du 24.03.2016, la Cour suprême de la Fédération de Russie a clarifié certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie concernant...