TVA pour les services sur Internet avec les sociétés étrangères en Russie
La loi fédérale du 3 juillet 2016 N 244-ФЗ « Sur la portée des modifications dans la partie un et deux du Code fiscal de la Fédération de Russie » Les services ...
Étiquette : Droit fiscal en Russie
Administration des cotisations sociales par les autorités fiscales en Russie
L’autorité fiscale russe est munie du pouvoir d’administration des cotisations sociales au Fonds de retraite, au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de R...
Fraude fiscale et responsabilité du chef d’entreprise
En cas de paiement tardif des impôts, l’entreprise aura une dette devant l’État. Si la dette est d’au moins 100 000 roubles et n’est pas payée dans les 3 ...
TVA sur les services juridiques en Russie
Le Ministère des Finances de Russie a précisé les règles de paiement de la TVA pour les contribuables Russes fournissant leurs services juridiques à la société ...
Création d’une nouvelle société pour le motif fiscal : jugement en faveur du fisc.
Au cours du contrôle sur place d’une société, l’inspection fiscale a appliqué les arriérés, les pénalités et les intérêts au montant total de millions de rouble...
Refus d’immatriculation de nouvelles sociétés par SI en Russie
Le Service fédéral des impôts refuse l’immatriculation de nouvelles sociétés aux dirigeants et associés peu scrupuleux. Au cours du premier trimestre 2016, le S...
Secret fiscal des entreprises en Russie
La Douma d’Etat a adopté, en deuxième et troisième lecture, le projet de loi № 911054-6 qui exclut du secret fiscal l’information sur le montant des...