La société appliquant le régime simplifié d’imposition et payant les dividendes est obligée de tenir la comptabilité afin de déterminer le bénéfice net et la valeur des actifs nets et c’est pourquoi la comptabilité doit être fournie à l’autorité fiscale pour l’approbation du bien-fondé du paiement des dividendes au fondateur. Une telle conclusion figure dans l’ordonnance du Tribunal de commerce du district de Povoljie № Ф06-8308/2016 du 30.05.2016.
L’Inspection fiscale a effectué le contrôle sur place de la SARL pour la période de l’année 2011-2012 et a trouvé illégale le paiement des dividendes mensuels à l’associé unique.
Le tribunal a confirmé la position des autorités fiscales en se référent sur ce que la décision sur le paiement des dividendes ne pouvait pas être prise avant la formation du résultat financier de la période fiscale (comptable) pour lequel les dividendes étaient payés.
Le salaire versé par la société à ses salariés (environ 30 personnes) pendant la période fiscale contrôlée est inférieur au montant des dividendes payés par la société à 1 personne, fondateur (associé). Lors du paiement du salaire la société verse au système budgétaire pour chaque salarié 13% d’impôt sur les revenus des personnes physiques + 14% des cotisations dans différends fonds extrabudgétaires. En payant les dividendes la société verse dans le système budgétaire 9% d’impôt sur les revenus des personnes physiques + 6% de l’impôt unique selon le régime simplifié d’imposition.
Ainsi, selon les juges, en payant les dividendes par le montant dépassant la somme des rémunérations des salariés, la société bénéficie illégalement d’un avantage fiscal consistant en ce que la majeure partie du bénéfice est payée à la personne unique, le fondateur de la société.
Dans ces circonstances lesdits paiements, comme indiqué avec juste raison par les tribunaux, ne peuvent pas être considérés comme paiements de nature “dividendes” mais doivent être reconnus comme paiements de nature différente ce qui prévoit l’imposition avec le taux de 13%. Ce qui est étonnant ce n’est pas seulement la conclusion des juges constatant que pour payer les dividendes les comptes doivent être déposés auprès de l’inspection fiscale (rappelons qu’en 2013 les entreprises imposées selon le régime simplifié ne devaient pas déposer leurs comptabilités), mais aussi le fait de redressement fiscal de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour la société. C’est-à-dire l’impôt sur les revenus des personnes physiques a été redressé pour la société et les juges l’ont accepté.
Par ailleurs, il est à noter que dans le jugement de la seconde instance il est indiqué que les dividendes annuels sont versés sur la base des résultats annuels, et les résultats annuels sont approuvés à l’Assemblée Générale des sociétés à responsabilité limitée qui doit être convoquée au moins 2 mois après la clôture de l’exercice.
