Honoraires

L’avocate est rémunérée selon un règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire.

Pour les particuliers et chefs de TPE:

160 €/heure pour une prestation ponctuelle.

Conditions de paiement:  avant la consultation.

Afin de réserver votre première consultation merci de lui préalablement envoyer via le formulaire contact votre demande avec vos coordonnées et votre choix du mode de paiement (virement bancaire, paypal, chèque);

Pour les PME et grandes entreprises françaises:

200 €/heure pour une prestation ponctuelle;
– pour un abonnement annuel merci de consulter avocate.

Conditions de paiement: selon accord.

Conformément au code de déontologie des avocats, l’avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d’un pacte « de quota litis ». Le pacte « de quota litis » est une convention passée entre l’avocat et son client avant la conclusion définitive d’une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s’engage à verser à l’avocat une part du résultat de l’affaire, que celle-ci consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Frais éventuels

Les honoraires d’avocat sont indiquées hors frais de dossier, frais de justice, frais éventuels de déplacement et de conseil d’un expert.

Mode de paiement

Le paiement peut être effectué en Euros ou en Roubles, par virement, chèque ou Paypal. Un versement d’une provision sur honoraires au titre de la prestation pour une personne physique ou une société située hors de France sera demandé.

Information sur la TVA

Selon l’article 149 du Code fiscal de la Fédération de Russie, la TVA est non applicable. Selon le Code de déontologie des avocats, l’avocat doit informer son client de tout ce qu’il demande à titre d’honoraires et le montant de ses honoraires doit être équitable et justifié.

Lorsque l’avocat demande le versement d’une provision à valoir sur frais et/ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par l’affaire. À défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper d’une affaire ou s’en retirer, sous réserve de respecter les dispositions de l’art. 3.1.4 du Code de déontologie des avocats.

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