En cas de paiement tardif des impôts, l’entreprise aura une dette devant l’État. Si la dette est d’au moins 100 000 roubles et n’est pas payée dans les 3 mois, le chef de l’entreprise débitrice est tenu, selon la loi, de s’adresser le plus tôt possible, mais dans un mois au plus tard, à la Cour d’arbitrage en déposant une déclaration de faillite. – a rappelé le Département du Service fédéral des impôts du territoire Primorsky.
Fraude fiscale et responsabilité du chef d’entreprise
