L’exercice du commerce par un étranger tiers à l’UE

La personne étrangère qui est ressortissante d’un État tiers à l’UE peut devenir commerçante en France.

Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d’entreprise

Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.

3 options s’offrent à vous :

  • Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d’obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
  • Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
  • Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans

Leave a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.