Procès-verbal de l’Assemblée générale : réorganisation d’une SAS en Russie
Suite au refus par le Service d’enregistrement des sociétés en Russie d’une décision sur la réorganisation de la société de l’Assemblée Générale des actio...
Étiquette : Droit des sociétés en Russie
Donation entre les sociétés commerciales en Russie
La donation entre les sociétés commerciales est interdite (sous-par. 4 du par. 1 de l’art. 575 du Code civil de la Fédération de Russie). Cependant la maison mè...
Obligation d’augmenter le capital social en Russie
Le Conseil d’État de la République du Tatarstan a apporté à l’examen de la Douma d’État le projet de la loi 1, en cas d’approbation duquel les règles de réorgan...
Certification des documents lors de l’immatriculation d’une société en Russie
Il est porté, aujourd’hui sur le Portail fédéral destiné aux projets des actes réglementaires, l’information sur le lancement du développement d’un projet de lo...
Transformation de la Société anonyme en Russie
En cas d’enregistrement de la transformation d’une société (par exemple, Société anonyme en Société à responsabilité limitée) la remise de l’acte de transfert à...
Contrôle de conformité aux règles d’immatriculation des entreprises en Russie
Le Ministère de la Justice a enregistré l’ordre du Service fiscal fédéral № MMВ-7-14/72@ du 11.02.2016 « Sur l’approbation des motifs, conditions et...
Responsabilité d’une personne morale en Russie pour les rémunérations illégales
Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 64-ФЗ du 09 mars 2016 qui élargit la responsabilité administrative des person...