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Étiquette : Droit des obligations en Russie

Articles

Contrat de vente au détail requalifié en contrat de livraison : jugement

Posted on 2 juin 2016 de Nadejda Alupova

  Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nomm...

Articles

Précision de la Cour suprême russe sur le droit des obligations

Posted on 24 mai 2016 de Nadejda Alupova

Par l’arrêté № 7 du 24.03.2016, la Cour suprême de la Fédération de Russie a clarifié certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie concernant...

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