Au cours du contrôle sur place d’une société, l’inspection fiscale a appliqué les arriérés, les pénalités et les intérêts au montant total de millions de roubles. Les propriétaires de la société ont refusé de payer au fisc cette somme volontairement ; de plus, l’inspection fiscale n’a pas réussi à les faire payer par voie coercitive (les actifs ont été à temps retirés de la société).
Les débiteurs ont ouvert une nouvelle société que les inspecteurs ont considérée plus tard comme interdépendante à l’égard du débiteur. Ces sociétés portaient un nom similaire, avaient un même fondateur, menaient des activités similaires, étaient enregistrées sur une même adresse, avaient les comptes dans la même banque et engageaient les mêmes employés. De ce chef, les inspecteurs ont décidé de faire payer la dette à partir des comptes de la société dépendante.
Malgré le fait que la date limite pour le paiement forcé assigné à la première société a été dépassée, le juge a considéré la décision ci-dessus raisonnable. Pour la raison que le Code des impôts ne fixe aucun délai pour le recouvrement de dettes aux frais la société interdépendante. Arrêt de la Cour d’arbitrage de circonscription de Moscou № A41-41949/2015 du 27 avril 2016.
Source: Garant
