Le 30 août 2016 le tribunal de district Oktyabrsky d’Ekaterinbourg a rendu son verdict par lequel il a décidé sur la culpabilité de l’ancien directeur de “Radio équipement» d’un délit conformément à l’alinéa 2 c. 199.1 du Code pénal sur la fraude fiscale et l’a condamné à la privation de liberté pour une durée de deux ans dans une colonie pénitentiaire.
En l’espèce, le Directeur général n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale et n’a pas payé les impôts sur revenu de ses salaires pour un montant de 27,6 millions de roubles pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2013.
En même temps, le tribunal a condamné le prévenu à payer le montant de 27,6 millions de roubles à l’État.
Source: Garant
